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Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ou un appartement ?
La vente d’un bien immobilier en France est encadrée par une réglementation stricte visant à protéger les acheteurs et à garantir la transparence des transactions. Au cœur de ce processus se trouvent les diagnostics immobiliers obligatoires, véritables passeports techniques des…
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L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 expliqué
La loi du 10 juillet 1965, dite « loi sur le statut des fonctionnaires », est un texte fondamental du droit français qui régit le statut des fonctionnaires et les conditions d’exercice de leur mission. Cette loi est essentielle pour garantir le…
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Répartition des charges locatives en copropriété : principes
L’habitat en copropriété est une forme de propriété immobilière courante en France, impliquant le partage de responsabilités et de charges entre plusieurs propriétaires. Comprendre la répartition des charges locatives est crucial pour les copropriétaires et les locataires, car elle influe…
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L’attestation notariale : rôle et importance dans une vente immobilière
L’acquisition d’un bien immobilier représente un investissement important et une étape cruciale dans la vie de nombreuses personnes. Pour garantir la sécurité juridique de la transaction et protéger les intérêts de chaque partie, l’intervention d’un notaire est indispensable. Parmi les…
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Droits du locataire concernant l’utilisation du jardin privatif
Posséder un jardin privatif avec son logement est un atout considérable. Mais pour les locataires, profiter pleinement de cet espace extérieur implique une connaissance claire de leurs droits et obligations. Malheureusement, la législation concernant l’utilisation du jardin reste parfois floue,…
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Astuces pour trouver une location entre particuliers
Le marché de la location entre particuliers est en plein essor, proposant une alternative intéressante aux agences immobilières. Il représente près de 30% des locations en France, selon une étude récente. Trouver un logement à louer sans passer par un…
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Procédure d’assignation en expulsion : étapes et recours
L’assignation en expulsion est une procédure juridique complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour les locataires. Elle survient lorsque le propriétaire d’un logement souhaite mettre fin au contrat de location et expulser le locataire. Cette situation peut être due…
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APL en colocation : procédure de demande et critères d’éligibilité
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour faciliter l’accès au logement. La colocation, une alternative avantageuse au logement individuel, offre des possibilités intéressantes pour réduire les coûts liés au logement….
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Que faire quand un locataire saccage votre appartement ?
Imaginez : vous récupérez votre appartement après le départ de votre locataire, et vous découvrez des murs tagués, des sols abîmés et des meubles brisés. La scène est choquante, et le sentiment d’injustice vous envahit. Malheureusement, ce scénario n’est pas…
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Pourquoi faire appel à un huissier pour l’état des lieux de sortie ?
La sortie d’un logement locatif est une étape cruciale qui exige une gestion rigoureuse, notamment pour éviter les litiges avec le propriétaire. En effet, l’état des lieux de sortie, document essentiel pour déterminer les éventuels dommages et définir les responsabilités…
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